ARTICLE 1 – REMARQUES IMPORTANTES SUR LES PROGICIELS

1.1. Les progiciels proposés par GAD sont des produits standards conçus pour satisfaire les besoins du plus grand nombre dutilisateurs.

1.2. Il appartient au client de sassurer que les progiciels répondent à ses besoins et contraintes. A cette fin, il appartient au client, préalablement à lacceptation du contrat, de demander à GAD les informations nécessaires sous forme notamment de documentation, présentation ou démonstration. A défaut, le client reconnaît avoir été suffisamment informé sur les fonctionnalités, caractéristiques et contraintes des progiciels.

1.3. En aucun cas, tout cahier des charges ou document dexpression de besoins établi par le client ne pourra être pris en compte par GAD dans le cadre du contrat. La fourniture par GAD dadaptation des progiciels aux besoins exprimés par le client ne peut être effectuée par GAD que dans le cadre dun contrat spécifique non régi par les présentes conditions générales de vente.

1.4. Des prestations proposées par GAD sont nécessaires à la bonne utilisation des matériels et progiciels. Dès lors, il appartient au client, eu égard à ses besoins, dapprécier lopportunité de recourir ou non à ces prestations.

1.5. Le client devra respecter les pré-requis techniques préconisés par GAD. Il appartient au client dassurer lévolution de ses matériels et logiciels conformément à lévolution des pré-requis techniques.

ARTICLE 2 – DÉFINITIONS

Pour lexécution des présentes, les termes suivants doivent être entendus dans le sens défini ci-dessous :

GAD : Désigne le cocontractant du client.

CLIENT: désigne le professionnel, personne morale, cocontractant de GAD, intervenant en lien direct avec son activité professionnelle.

CONTRAT : Désigne le présent document composé de plusieurs parties et de plusieurs documents, à savoir la partie « Eléments commandés », la partie « Bon de commande »,, la partie « Conditions générales de vente », ainsi que le livret service et les pré-requis techniques :

Le livret service et les pré-requis techniques peuvent être adressés au client à première demande et sont également consultables et téléchargeables sur le site de GAD et obéissent ainsi à l’Article L441-6 du Code du Commerce en ce qu’il prévoit que la communication par un prestataire de services doit s’effectuer par tout moyen conforme aux usages de la profession. GAD recommande au

client la prise de connaissance du livret service et des pré-requis techniques par ce moyen d’accès en permanence disponible.

Toutes les précisions et compléments apportés par GAD à l’objet du contrat, et portés à la connaissance du client par tous moyens, sauf s’ils ont été expressément contredits par lui avant la signature du Contrat, seront considérés comme acceptés par le client et en faire partie intégrante.

FICHE SERVICE : Désigne le document de GAD décrivant le contenu dune prestation, accessible par le client sur demande auprès de GAD.

FULL SERVICE : Désigne le contrat de financement par le biais dun partenaire.

LIVRET SERVICES : Désigne le document décrivant les conditions particulières de fourniture des services et de la formation. Plusieurs livrets services existent en fonction des services proposés. Certains services peuvent faire lobjet, dans le livret service concerné, de dispositions particulières en matière de durée, de facturation et de responsabilité qui dérogent aux conditions générales de vente et prévalent sur les dispositions des présentes conditions générales de vente.

LOGICIELS : Désigne les programmes informatiques dont lauteur est un tiers et dont GAD bénéficie dun droit de commercialisation, à lexclusion de tout progiciel GAD et progiciel auteur. Les logiciels comprennent indifféremment les logiciels de système dexploitation, de sauvegarde, de gestion de base de données ainsi que, dune manière générale, les antivirus et les applications bureautiques ou denvironnement technique.

MANDAT SEPA : Désigne le formulaire unique de mandat SEPA. Ce mandat se présentera tout dabord sous forme papier et pourra également se présenter ultérieurement sous forme électronique. Une fois les deux formes de mandat SEPA mises à la disposition du client par GAD, ce dernier sera libre de recourir à lune ou lautre de ces formes, tant que GAD les mettra à sa disposition.

MANDAT SEPA INTERENTREPRISES: Désigne le formulaire unique de mandat SEPA proposé uniquement aux clients entrant dans le périmètre de la réglementation française et européenne relatives au mandat SEPA interentreprises, dont notamment, les personnes morales et les personnes physiques agissant dans le cadre de leur activité commerciale, professionnelle ou associative, et accepté par leur établissement de crédit. Ce mandat se présentera tout dabord sous forme papier et pourra également se présenter ultérieurement sous forme électronique. Une fois les deux formes de mandat SEPA mises à la disposition du client par GAD, ce dernier sera libre de recourir à lune ou lautre de ces formes, tant que GAD les mettra à sa disposition.

MATÉRIELS : Désigne léquipement informatique désigné dans la Partie « Éléments commandés », ou matériel équivalent, permettant le

fonctionnement des progiciels. Léquipement pourra être acquis par le client auprès de GAD.

PRÉ REQUIS TECHNIQUES : Désigne la liste des matériels et dispositifs préconisés par GAD et adaptés à lutilisation des progiciels devant être mis en oeuvre et respectés par le client.

PRESTATIONS : Désigne les prestations proposées par GAD et souscrites par le client comprenant également les tickets pass. Elles sont décrites dans les fiches services.

PROGICIEL : Désigne ensemble un progiciel GAD et un progiciel auteur.

PROGICIEL GAD : Désigne un progiciel standard de gestion dont GAD est lauteur ainsi que sa documentation contenant les procédures et consignes dutilisation. Les progiciels GAD ayant été conçus et développés pour le marché français, ils ne peuvent être recommandés en létat que pour des entreprises françaises situées en France métropolitaine ou, le cas échéant, pour des filiales dentreprises françaises situées à létranger dont les besoins peuvent être satisfaits par ces progiciels GAD.

PROGICIEL AUTEUR : Désigne un progiciel standard de gestion dont lauteur est un éditeur tiers et dont GAD bénéficie dun droit de commercialisation lui conférant la possibilité doctroyer au client des droits dutilisation.

SEPA : Désigne lacronyme signifiant ‘Single European Payment Area’ désignant lespace de paiement en euro unifié permettant dharmoniser et de sécuriser les moyens de paiement entre les pays membres et conduisant à la création de nouveaux instruments de paiement comme le prélèvement et le virement SEPA.

SERVICE : Désigne les prestations de support, dassistance et /ou de maintenance fournies par GAD comprenant notamment les prestations de support progiciel, de maintenance évolutive des progiciels sous réserve que de telles adaptations ou évolutions ne rendent pas nécessaire la réécriture dune partie substantielle des progiciels existants, dassistance logiciels et de maintenance des matériels. Elles sont décrites dans les livrets services.

TICKET PASS : Désigne une prestation ponctuelle sur commande décrite dans une fiche service accessible par le client sur demande auprès de GAD.

UTILISATEURS : Désigne, pour les besoins de la concession de droit dutilisation des progiciels, une personne physique faisant partie du personnel du client et habilitée par ce dernier ou un système logique ou physique. Ces définitions sentendent au singulier comme au pluriel.

ARTICLE 3 – ACCEPTATION DU CONTRAT

3.1. Le Client reconnaît avoir pris connaissance du contrat et laccepter sans réserve.

3.2. Le contrat est matérialisé par la signature du Bon de commande et/ou de lautorisation de prélèvement sous forme papier faisant référence aux présentes conditions générales de vente et valant acceptation de lensemble du contrat.

3.3. Aux fins de lacceptation à distance du contrat, le client reconnaît et accepte que les télécopies revêtues de la signature dun de ses représentants ou préposés, reçues par GAD, ont la valeur d’une preuve écrite et peuvent lui être valablement opposées par GAD.

3.4. Lacceptation du contrat par voie électronique a entre les parties, la même valeur probante que laccord sur support papier.

Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications intervenus entre les parties. Larchivage des documents contractuels est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

3.5. Toute modification ou altération portée par le client sur la partie pré-imprimée dun document contractuel devra être confirmée obligatoirement par écrit par GAD. À défaut, la modification ou laltération est réputée nulle et non avenue.

ARTICLE 4 – OBJET

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels GAD sengage à fournir au client, les progiciels, logiciels, matériels, prestations et services visés au contrat.

ARTICLE 5 – CONCESSION DE DROITS D’UTILISATION SUR LES PROGICIELS/LOGICIELS

5.1. Tout progiciel et/ou logiciel fourni au titre des présentes reste la propriété de GAD ou de son éditeur. Par conséquent, le client nacquiert auprès de GAD, du fait du contrat, quun droit dutilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transmissible des progiciels et/ou logiciels figurant dans le descriptif de la partie « Éléments commandés » .

5.2. La présente concession est accordée au client en contrepartie du paiement dune redevance forfaitaire stipulée dans la partie « Éléments commandés ».

5.3. Sagissant des progiciels GAD et des progiciels auteur, la durée de la concession sera égale à celle de la protection des progiciels au titre du droit dauteur, dans les limites contractuelles et dutilisation définies au contrat.

Sagissant des logiciels, la durée de la concession sera égale à celle figurant dans les termes et conditions du titulaire des droits.

5.4. Les droits dutilisation des progiciels GAD sont accordés au client pour un nombre d’utilisateurs nommés et/ ou pour toutes autres unités d’oeuvre exprimées sous forme de quantités, seuils ou plafonds, ces éléments étant fixés en partie « Eléments commandés », et le cas échéant dans le Livret Service. On entend par utilisateur nommé, selon les progiciels GAD et les modalités dusage :

– soit les utilisateurs, personnes physiques, désignés par le client disposant dun identifiant et dun mot de passe personnel et pouvant

accéder au progiciel GAD pour un usage professionnel;

– et/ou soit les systèmes logiques ou physiques accédant et opérant des traitements avec le progiciel GAD (postes, device mobile

etc.).En ce qui concerne les progiciels auteur, les droits dutilisation sont accordés au client suivant les mêmes principes, ces éléments étant précisés en partie « Éléments commandés ». Sagissant des logiciels, les unités d’oeuvre sont celles précisés en partie « Éléments commandés » et figurent dans les termes et conditions du titulaire des droits.

Par ailleurs GAD publie un ensemble de fonctionnalités accessible par web services. Le client souhaitant bénéficier du droit dutilisation desdits web services sera facturé sur la base du nombre de systèmes physiques pouvant accéder auxdits services (devices mobiles, bornes, etc.) et/ou à lunité d’oeuvre consommée. Les unités d’oeuvre / nombre de systèmes sont ceux précisés en partie « Éléments commandés ».

Toute modification du nombre d’utilisateurs nommés et/ou des unités d’oeuvre est subordonnée à laccord exprès de GAD et, le cas échéant, au paiement dune redevance complémentaire au tarif en vigueur.

Le client reconnait et accepte que le périmètre des droits dutilisation concédé pour chacun des progiciels ou logiciels objet du contrat constitue une concession unique et non divisible.

5.5. GAD se réserve le droit de corriger les éventuelles anomalies des progiciels GAD. Lauteur concerné se réserve le droit de corriger

les éventuelles anomalies des progiciels auteur et/ou logiciels.

5.6. Dans le cadre de la concession de droit accordée au Client par GAD, le client sengage à ne pas porter atteinte directement ou

indirectement aux droits de propriété de GAD et de léditeur du logiciel ou progiciel auteur et notamment :

– sengage à ne les utiliser que conformément à leur destination professionnelle, cest-à-dire conformément à leur documentation associée et pour les seuls besoins de son activité;

– sengage à ne supprimer aucune mention concernant les marques ou mentions de propriété;

– sinterdit de les mettre à la disposition de tiers, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, sous quelque forme (notamment

par le mode FAH ou « fourniture dapplication hébergée », location, prêt, utilisation partagée) et pour quelque cause que se soit, à titre gratuit ou onéreux, sauf autorisation préalable, expresse et écrite de GAD ou sauf autorisation expressément prévue dans un livret service;

– sinterdit de les recopier, sauf pour effectuer une (1) sauvegarde et ce uniquement à des fins de sécurité. Au cas où le client partage un site avec des tiers, il sengage à prendre toutes dispositions pour que ces tiers ne puissent bénéficier du droit dusage, ni accéder aux progiciels et logiciels ;

– sengage à ne pas en divulguer le contenu ni céder à quelque titre que ce soit, son droit dutilisation ;

– se porte fort du respect par son personnel des présentes dispositions.

Tout manquement du client à ses obligations permettra à GAD de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, par simple notification par lettre recommandée avec accusé de réception, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Conformément à larticle L122-6-1-IV du Code de la Propriété Intellectuelle, le client sengage à ne procéder à aucune décompilation des progiciels et logiciels pour des besoins dinteropérabilité. GAD sengage à remettre au client, dans un délai raisonnable, toutes les informations nécessaires à linteropérabilité des progiciels et logiciels avec le système dinformation du client existant à la date de signature du contrat. Le client sengage à ne pas utiliser la connaissance quil aurait pu acquérir lors des opérations définies ci-dessus à dautre fin que linteropérabilité, à lexclusion de toute création, production ou commercialisation dun progiciel dont lexpression et les principes de base seraient similaires à ceux des progiciels et logiciels. Le client reconnaît expressément que le contrat ne lui transfère aucun droit de propriété sur les progiciels et logiciels et sinterdit de procéder à toutes corrections derreurs, modifications, adaptations ou traductions des progiciels et logiciels.

5.7. Mesures techniques de protection des Progiciels GAD : GAD se réserve le droit dintégrer un mécanisme de sécurité dans le progiciel GAD pour surveiller son utilisation et vérifier si le client se conforme aux termes du présent contrat. Un tel mécanisme de sécurité enregistre les données se rapportant à lutilisation du progiciel GAD et au nombre de copies qui en ont été faites. GAD se réserve le droit dutiliser un système de verrouillage et/ou une clé dautorisation de licence pour contrôler laccès au progiciel GAD. Le client nest pas autorisé à tenter déviter ou de faire échouer de telles mesures. Lutilisation du progiciel GAD sans le système de verrouillage ou la clé dautorisation est interdite. Le client autorise GAD à contrôler à tout moment et avec ou sans notification, les enregistrements du mécanisme de sécurité mis en place pour vérifier le taux dutilisation du progiciel GAD.

5.8. Audit : GAD pourra procéder, une fois par an, à un audit sur site afin de vérifier la bonne utilisation des licences et vérifier si le client se conforme aux termes du présent contrat. Afin de déterminer l’opportunité d’un tel audit, le client autorise GAD à collecter toute information pertinente via l’utilisation d’outils de tracking ou de mécanisme de sécurité insérés dans les progiciels GAD. GAD avise le client par écrit de son intention de faire procéder à un audit moyennant respect dun préavis minimum de quinze (15) jours. GAD notifiera dans cet écrit :

– lidentité de la structure daudit retenue, lorsquil sagit dun auditeur extérieur à GAD;

– les progiciels et logiciels et licences concernés par cet audit.

Le client sengage à coopérer à cet audit notamment en donnant accès à GAD à toute information pertinente.

Il est expressément convenu que les frais éventuellement exposés par le client pour sa collaboration à cet audit resteront à sa charge.

Les résultats de laudit seront formalisés dans un rapport élaboré par GAD, qui devra être adressé au Client afin quil puisse en prendre connaissance et y insérer ses observations. En cas de contestation, les parties sengagent à essayer de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire. Ce rapport daudit consignera si besoin la régulation nécessaire.

Dans le cas où laudit sur site révèlerait une utilisation supérieure aux droits acquis de moins de dix (10) %, le complément de redevances serait alors facturé au client. Si la différence était supérieure à dix (10) %, alors le complément de redevances serait augmenté de cinquante (50) % ainsi que des frais daudit engagés par GAD. Par ailleurs, en cas dutilisation par le client dune fonction ou dune option pour laquelle il na pas acquis de droits, GAD facturera alors le complément de redevances conformément au tarif en vigueur. Le client sengage à payer dans les trente (30) jours à compter de la date démission de la facture. A défaut de régularisation dans les délais susmentionnés, GAD aura la faculté de mettre un terme de plein droit au présent contrat et dengager toute procédure judiciaire.

Les informations du client recueillies au cours des opérations daudit seront considérées comme des informations confidentielles au sens de larticle «Confidentialité » des présentes et ne pourront être utilisées que pour les besoins de laudit et des régularisations éventuellement nécessaires et/ou en cas de procédure judiciaire.

ARTICLE 6 – LIVRAISON, INSTALLATION ET GARANTIE

6.1. Les progiciels et logiciels sont livrés, sous forme de codes objets, soit sur support physique soit font lobjet dun téléchargement. Le client procédera sous sa seule responsabilité à linstallation des progiciels et/ou logiciels et des matériels, sauf recours à une prestation.

6.2. GAD garantit, pendant une durée de six (6) mois à compter de la livraison ou du téléchargement, la mise en conformité de chaque progiciel GAD avec sa documentation.

La garantie de conformité des progiciels GAD est expressément limitée à leur conformité par rapport à leur documentation et ne saurait être étendue à une garantie de conformité aux besoins spécifiques dun client ou dun utilisateur, en considération de normes, usages ou réglementations locales. Il incombe donc au client ou à tout tiers mandaté par le client à cet effet de sassurer de ladéquation du progiciel GAD à ses besoins et de sa conformité aux normes, usages et réglementations applicables sur le territoire ou le progiciel GAD est utilisé.

Les dispositions qui précèdent sappliquent également aux progiciels auteur.

Les logiciels bénéficient de la garantie de léditeur concerné.

GAD ne garantit pas que les progiciels GAD soient exempts de tous défauts mais sengage exclusivement à remédier, avec toute la diligence raisonnablement possible, aux anomalies des progiciels GAD constatées par rapport à leur documentation.

6.3. GAD ne garantit pas laptitude des progiciels à atteindre des objectifs que le client se serait fixé ou à exécuter des tâches particulières qui lauraient motivé dans sa décision de sinformatiser.

6.4. Le client soblige à accepter à la première livraison les progiciels, les logiciels et/ou matériels commandés dans la mesure où ils sont conformes au bon de commande et à leur documentation. Tout refus de livraison, devra, pour être pris en compte, être portés à la connaissance du siège de GAD par courrier recommandé dûment motivé, dans les quarante-huit (48) heures à compter de la livraison. Dans le cas de refus de livraison non exprimé dans les formes et délais requis et/ou non motivé, le client sera réputé avoir rompu de manière unilatérale et fautive le contrat et en conséquence, GAD pourra lui réclamer le montant total de la commande.

En cas de téléchargement, lacceptation de la livraison sera réputée avoir lieu à lissue du téléchargement.

6.5. Sauf stipulations contraires ou téléchargement, les progiciels et logiciels sont téléchargeables dans la rubrique « téléchargement » .

6.6. En labsence de service, les matériels sont couverts par la garantie constructeur gérée directement par le constructeur. Le client reconnait que la gestion de cette garantie sera effectuée directement entre lui et le constructeur concerné.

6.7. Toutes autres garanties que celles exprimées dans le présent article sont expressément exclues.

ARTICLE 7 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

7.1. GAD demeure propriétaire des matériels vendus et des supports et documentations des progiciels et logiciels jusquau paiement intégral du prix prévu en principal et accessoire.

7.2. Toutefois, le client assumera tous risques de perte, davaries, de destruction, de responsabilités ou dommages de toute nature sur les biens livrés quil lui appartiendra dassurer à compter de leur date de livraison, jusqu’à leur parfait paiement, en valeur de reconstitution à neuf, au jour du sinistre. Les polices dassurance devront stipuler que le souscripteur agit tant pour son compte que pour le compte du propriétaire et assurer le paiement de toute indemnité entre ses mains.

ARTICLE 8 – PROTECTION DES DONNÉES

8.1. Le client est seul responsable de la sauvegarde des données quil traite ou conserve et reconnaît quil est de sa responsabilité de :

– réaliser des sauvegardes de ses données à un rythme régulier et adapté à son activité ;

– vérifier au moins une fois par semaine le contenu des sauvegardes effectuées ;

– utiliser des supports de sauvegarde adéquats, en bon état et exempts de poussière.

8.2. Préalablement à toute intervention de GAD, le client sengage à réaliser une sauvegarde de lensemble de ses données.

8.3. Le client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection de son système dinformation et notamment en ce qui concerne la protection contre les virus, vers et autres procédés hostiles dintrusion.

8.4. Toutes opérations de restauration ou de reconstitution des données, programmes ou fichiers perdus ou détériorés ne sont pas couvertes par le présent contrat. Le client reconnaît que toute modification de linstallation ou de son environnement se fera sous sa responsabilité, sauf à ce que GAD procède elle-même à ces modifications lors dune intervention facturable au tarif en vigueur à la date de son exécution ou les autorise expressément et préalablement.

ARTICLE 10 – ÉVOLUTIONS DES PROGICIELS

Le client est informé que les évolutions législatives peuvent, à tout moment, rendre inadaptées les fonctionnalités des progiciels.

GAD, dans la mesure où un service ly engage et dans les conditions prévues par celui-ci, fournira une mise à jour du progiciel satisfaisant aux nouvelles dispositions légales et ce, sous réserve que de telles adaptations ou évolutions ne rendent pas nécessaire la réécriture dune partie substantielle des progiciels existants. Le client est également informé que lévolution des technologies et de la demande de sa clientèle peuvent amener GAD à réaliser des mises à jour des progiciels GAD ou impliquer des mises à jour des logiciels et/ou des progiciels auteur.

En conséquence, tout ou partie des matériels du client, dans leur configuration initiale, pourrait ne pas supporter une mise à jour des progiciels et logiciels. GAD ne pourra en être tenue pour responsable.

ARTICLE 11 – CONDITIONS FINANCIÈRES

11.1. Prix.

Les prix des éléments commandés au titre du contrat sont indiqués en euros hors taxes (€ HT) et figurent en parties « Éléments commandés » et         « Bon de commande» des présentes.

11.2. Facturation et règlement des matériels, progiciels, logiciels et prestations dinstallation et conditions de règlement associées.

La facturation des matériels, progiciels, logiciels et des prestations dinstallation sera effectuée à la livraison.

Les factures de GAD seront réglées par le Client sans escompte à trente (30) jours date démission de facture par virement, par prélèvement ou par chèque.

11.3. Facturation et règlement des prestations (hors services et prestations dinstallation) et conditions de règlement associées.

La facturation des prestations, hors services, interviendra au service fait dès leur réalisation.

Les factures de GAD seront réglées par le client sans escompte à trente (30) jours date démission de facture par virement, par prélèvement ou par chèque.

11.4. Facturation et règlement des services et conditions de règlement associées.

La facturation des services, seffectuera selon le choix du client exprimé en partie « Bon de commande»:

– Soit trimestriellement, terme à échoir, dès la livraison par GAD des matériels, progiciels et logiciels. Les factures de GAD

seront payées par le client sans escompte par chèque, virement ou prélèvement automatique à quarante-cinq (45) jours date démission de facture. En cas de prélèvement automatique, le client sengage à fournir ses coordonnées bancaires (IBAN et BIC) et à compléter le mandat SEPA sous forme papier ou électronique ; le client restant libre de choisir la forme du mandat SEPA, lorsque et tant que ces deux formes seront mises à sa disposition par GAD. Dans le cas où le client décide de recourir au mandat SEPA Interentreprises, il lui appartient de sassurer, préalablement, que son établissement de crédit est en mesure de traiter sa demande. Le client est informé et accepte que toute interruption par ses soins ou de son fait des prélèvements automatiques entraînera lapplication de la dernière option ci-dessous à savoir une facturation annuelle associée à un règlement par chèque ou virement à quarante-cinq (45) jours date démission de facture.

– Soit annuellement, terme à échoir dès la livraison par GAD des matériels, progiciels et logiciels. Les factures de GAD

seront réglées par le client sans escompte par chèque, virement ou prélèvement automatique à soixante (60) jours date démission de

facture. En cas de prélèvement automatique, le client sengage à fournir ses coordonnées bancaires (IBAN et BIC) et à compléter le mandat SEPA

sous forme papier ou électronique ; le client restant libre de choisir la forme du mandat SEPA, lorsque et tant que ces deux formes seront

mises à sa disposition par GAD. Dans le cas où le client décide de recourir au mandat SEPA Interentreprises, il lui appartient de

sassurer, préalablement, que son établissement de crédit est en mesure de traiter sa demande. Le client est informé et accepte que toute

interruption par ses soins ou de son fait des prélèvements automatique entraînera lapplication de la dernière option à savoir un règlement

par chèque ou virement à quarante-cinq (45) jours date démission de facture.

– Soit annuellement, terme à échoir dès la livraison par GAD des matériels, progiciels et logiciels. Les factures de GAD

seront réglées par le client sans escompte par chèque ou virement à quarante-cinq (45) jours date démission de facture. En labsence de

choix du client exprimé en partie « Bon de commande» ces modalités seront automatiquement applicables.

A compter de la mise en place du mandat SEPA et dans le cas où le client signe successivement plusieurs contrats et choisit de régler à chaque fois les sommes dues à GAD par prélèvement automatique, il accepte que chacun de ces contrats soit régi par une autorisation de prélèvement commune et unique dont le montant varie, en conséquence, en fonction des ajouts et suppressions de contrats au cours du temps.

Les dispositions ci-dessus sappliqueront pour tous les services à lexception des services faisant appel à des consommations variables qui seront facturées mensuellement et des services pour lesquels un livret service concerné prévoit des dispositions de facturation et/ou de règlement particulières. Pendant la durée des services, les prix des services pourront être révisés une fois par an par GAD dans la limite de deux fois la variation constatée de l’indice SYNTEC. Lindice de référence pris pour base de cette indexation sera lindice du mois connu au jour de la révision par comparaison avec lindice du même mois de lannée précédente. En cas de disparition de l’indice SYNTEC, le Président du Tribunal Administratif compétent aura toute compétence pour lui substituer tel indice qui lui paraîtra le plus approprié.

Le coût des communications entre GAD et le client en dehors de la France métropolitaine est à la charge du client et fera lobjet dune facturation complémentaire.

11.5. Passé léchéance, seront exigibles, par GAD, des intérêts moratoires correspondant au taux directeur de la Banque Centrale Européenne

(BCE), en vigueur au premier jour du semestre au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 8 points de pourcentage.

11.6. En application de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013, le client sera également redevable de plein droit dune indemnité forfaitaire de quarante

(40) euros () au titre des frais de recouvrement exposés par GAD. Le cas échéant, lorsque ces frais dépasseront le montant de cette indemnité,

GAD pourra réclamer au client une indemnité complémentaire, sur présentation des justificatifs précisant les diligences accomplies. Ces indemnités ne seront pas appliquées dans les cas où le client justifie quil fait lobjet dune procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

11.7. GAD se réserve le droit, quinze (15) jours après lenvoi de la mise en demeure de payer, sous la forme recommandée, restée

partiellement ou totalement sans effet, de suspendre les Prestations et les Services jusquau paiement intégral des sommes dues et, le cas échéant, de résilier de plein droit, avec effet immédiat, le contrat ou les services en cours. Tous les frais dimpayés, suite à un rejet bancaire dun règlement du client, resteront à la charge financière de ce dernier.

ARTICLE 12 – DURÉE DES SERVICES

12.1. Sauf dispositions contraires et particulières contenues dans un ‘Full Service’ et /ou dans un livret service, un service est conclu pour une durée initiale de douze (12) mois à compter de la livraison (ou téléchargement) du progiciel et/ou du logiciel et /ou du matériel.

Le service sera ensuite renouvelé par période de douze (12) mois par tacite reconduction. La partie qui déciderait de ne pas renouveler le service devra notifier cette décision à lautre partie par lettre recommandée avec accusé de réception trois (3) mois avant la fin de la période en cours.

12.2. GAD peut pendant toute la durée du service, y compris pendant la durée initiale, et sans préavis, informer le client par lettre ou mail de la suppression des services dun progiciel et/ou logiciel et/ou matériel; entraînant de ce fait, la fin de la fourniture du service pour le progiciel, logiciel ou matériel concerné. Ces suppressions nentraîneront pas la résiliation du Service en cours pour les autres progiciel(s), logiciel(s) ou matériel(s).

ARTICLE 13 – COLLABORATION CLIENT

Pour une bonne exécution des présentes, le client soblige à collaborer activement, régulièrement et de bonne foi avec GAD. Ainsi, il appartiendra au client de remettre à GAD lensemble des informations nécessaires à la réalisation des prestations et services prévus et faire connaître à GAD toutes les difficultés dont il pourrait avoir connaissance ou que sa connaissance de son domaine dactivité lui permet denvisager, et ce au fur et à mesure de lexécution des prestations et services. Par ailleurs, le client sengage à maintenir en place des utilisateurs suffisamment compétents, qualifiés et formés pendant toute la durée dexécution des présentes.

ARTICLE 14 – RESPONSABILITÉS

14.1. Compte tenu de létat de lart en usage dans sa profession, GAD, qui sengage à apporter tout le soin possible à lexécution de ses obligations, est soumise à une obligation de moyens.

14.2. Les progiciels, logiciel et matériels livrés au titre du contrat seront utilisés par le client sous ses seuls contrôles, direction et sous sa seule responsabilité. Pendant les interventions éventuelles de GAD, le client reste gardien des matériels, progiciels, données, fichiers, programmes ou bases de données et, en conséquence, GAD ne pourra pas être déclarée responsable de leur détérioration ou destruction, que celle-ci soit totale ou partielle.

Par conséquent, relèvent de la responsabilité du client :

– le choix et lacquisition, préalable ou future, auprès de tiers de matériels, progiciels, et logiciels destinés à être utilisés avec les progiciels,

logiciels et matériels. Leurs éventuelles incompatibilités avec les éléments commandés au titre du contrat et les dysfonctionnements et

perturbations en résultant ne peuvent engager la responsabilité de GAD;

– la maîtrise d’oeuvre de son informatisation en cas de multiplicité de fournisseurs choisis par lui ;

– le respect des pré-requis techniques (présents et futurs) afin déviter des conséquences dommageables telles que ralentissements,

blocages, altérations des données ;

– toutes conséquences, au niveau des progiciels, matériels, logiciels et prestations, objets du contrat, résultant de modifications décidées

et/ou effectuées par le client, de son installation ou de son environnement.

14.3. Le client est informé que GAD nest pas responsable de la qualité, de la disponibilité et de la fiabilité des réseaux de

télécommunications, quelle que soit leur nature, en cas de transport des données ou daccès à linternet, même lorsque le fournisseur daccès à linternet est préconisé par GAD.

14.4. Dans lhypothèse où la responsabilité de GAD serait engagée, lindemnisation toutes causes confondues, principal, intérêts et frais, sera limitée au préjudice direct et prévisible subi par le client sans pouvoir excéder les sommes réglées par ce dernier, au cours des douze (12) derniers mois, en contrepartie de lélément (Matériels, progiciels ou logiciels) ou de la prestation ou du service à lorigine de la mise en cause de la responsabilité de GAD.

14.5. En aucun cas, GAD ne pourra être tenue pour responsable tant à légard du client quà légard de tiers, pour tout dommage imprévisible et pour tout dommage indirect tel que perte dexploitation, perte de bénéfice ou dimage ou de toute autre perte financière résultant de lutilisation ou de limpossibilité dutiliser les progiciels/logiciels par le client ou dune défaillance dans la fourniture des services ou prestations ainsi que toute perte ou détérioration dinformations pour lesquelles GAD ne peut être tenue pour responsable. Tout dommage subi par un tiers est un dommage indirect et ne donne pas lieu en conséquence à indemnisation.

14.6. Les parties reconnaissent que le prix du contrat reflète la répartition des risques découlant du contrat, ainsi que léquilibre économique voulu par les parties, et que le contrat naurait pas été conclu sans les limitations de responsabilité définies aux présentes.

ARTICLE 15 – LUTTE CONTRE LA FRAUDE

Il appartiendra au client de procéder aux démarches, déclarations, demandes dautorisation prévues par les lois et règlements en vigueur concernant les traitements quil effectue et données traitées.

Le client garantit quil utilise les progiciels fournis par GAD dans le respect des lois et règlements applicables, notamment en matière fiscale.

Plus particulièrement, dans lhypothèse où GAD serait tenue pour solidairement responsable par ladministration fiscale du paiement des rappels de droits émis en raison de lutilisation irrégulière par le client des progiciels mis à sa disposition, le client sengage à indemniser intégralement GAD, soit à hauteur des sommes réclamées par ladministration.

ARTICLE 16 – FORCE MAJEURE

16.1. La responsabilité de GAD ne pourra en aucun cas être recherchée en cas de force majeure. De façon expresse, seront considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles internes ou externes à GAD, les blocages des moyens de transport pour quelque raison que ce soit, lindisponibilité ou la rupture de stock de matériels commandés chez les fournisseurs ou sous-traitants de GAD, la mise en liquidation judiciaire de lun de ses fournisseurs ou sous-traitants, le blocage ou la perturbation des moyens de communication, de télécommunication ou postaux.

16.2. Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront lexécution du contrat. Si les cas de force majeures ont une durée dexistence supérieure à trois (3) mois, le contrat sera résilié automatiquement, sauf accord des parties.

ARTICLE 17 – CESSION

Le contrat, ni aucun droit ou obligation quil prévoit, ne pourra faire l’objet d’une cession de la part du client, quelle soit totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit.

GAD se réserve le droit de céder ou transférer le contrat librement et sans formalités.

ARTICLE 18 – CONFIDENTIALITÉ

18.1. Le contrat ainsi que toutes les informations échangées entre les parties ou dont elles auraient connaissance lors de l’exécution du contrat, quel que soit leur support et y compris les progiciels et logiciels, seront considérés comme confidentiels (ci-après les « Informations Confidentielles »).

18.2. Chacune des parties s’engage à protéger les informations confidentielles et à ne pas les divulguer à des tiers sans l’autorisation préalable et écrite de l’autre partie.

18.3. Chacune des parties sera dégagée de ses obligations de confidentialité en ce qui concerne toutes les informations (I) qui étaient en possession de cette partie avant leur divulgation par l’autre partie sans qu’une telle possession ne résulte directement ou indirectement de la divulgation non autorisée de ces informations par un tiers, (II) qui font partie du domaine public à la date dacceptation du contrat ou qui tomberaient dans le domaine public après cette date sans que la cause en soit imputable au non-respect par cette partie de ses obligations de confidentialité au titre du contrat, (III) qui ont été élaborées de façon indépendante par cette partie, ou (IV) dont la divulgation est exigée par la loi ou une autorité judiciaire ou administrative compétente, ou rendue nécessaire pour les besoins dune action et/ou procédure judiciaire.

18.4. Les parties s’engagent à respecter les obligations résultant du présent article pendant toute la durée du contrat .

ARTICLE 19 – DISPOSITIONS DIVERSES

19.1. Le fait pour lune des parties de ne pas se prévaloir de lune quelconque des obligations visées au contrat ne saurait être interprété

ultérieurement comme une renonciation à lobligation en cause.

19.2. Le client accepte que GAD puisse, librement et sans formalité préalable, sous-traiter tout ou partie de ses obligations au titre des présentes, sous sa responsabilité. En cas de sous-traitance, GAD restera seule tenue du bon respect des obligations souscrites aux termes du contrat.

19.3. Le client accepte que GAD, pour corriger une erreur, après len avoir informé, puisse procéder à toute modification adéquate, à la condition que celle-ci naltère pas de manière substantielle la bonne exécution du contrat. Si cela était, les parties sengagent à se rapprocher afin de trouver en commun une solution.

19.4. Il appartiendra au client de procéder aux démarches, déclarations, demandes dautorisation prévues par les lois et règlements en vigueur concernant les traitements quil effectue et données traitées.

19.5. Le client autorise GAD à citer son nom et/ou reproduire le logo de ce dernier pour sa propre publicité au sein des différents supports marketing de GAD, sous quelque forme et support que ce soit.

19.6. GAD sera libre dutiliser le savoir-faire acquis à loccasion de lexécution du contrat, et effectuer des prestations analogues pour le compte dautres clients.

19.7. Le client renonce expressément, pendant la durée du service de larticle 12, et pendant un (1) an suivant son terme, pour quelque cause que ce soit, à engager ou faire travailler, directement ou indirectement par personne interposée, tout collaborateur de GAD, quelle que soit sa spécialisation.

Tout manquement à cette obligation expose le client à payer immédiatement à GAD, une indemnité égale à la rémunération brute des douze (12) derniers mois de la personne concernée, augmentée des charges patronales, sans préjudice de dommages et intérêts.

19.8. – GAD se réserve le droit de facturer au client le temps passé à la recherche de causes dincidents dès lors que lincident rencontré par le client na pas pour origine un élément, une prestation ou un service fournis par GAD au titre des présentes.

19.9. Dans le cas où les progiciels GAD commandés par le client tels quindiqués en partie « Éléments commandés » seraient des progiciels de comptabilité, le client est informé quen cas de contrôle de sa comptabilité informatisée, GAD tiendra à la disposition de lAdministration Fiscale la documentation informatique et assistera le client, sur demande expresse de celui-ci et contre rémunération conformément aux tarifs en vigueur de GAD, pour répondre à toute demande dinformation de lAdministration concernant cette documentation.

19.10. Sous réserve de lapplication de dispositions dordre public, le client ne pourra intenter aucune action, quels que soient la nature et le fondement, plus d’ un (1) mois après la survenance de son fait générateur.

ARTICLE 20 – LOI ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

LE PRÉSENT CONTRAT EST SOUMIS À LA LOI FRANÇAISE TANT POUR LES RÈGLES DE FORME QUE POUR LES RÈGLES DE FOND.

EN CAS DE LITIGE, COMPÉTENCE EXPRESSE EST ATTRIBUÉE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF COMPÉTENT NONOBSTANT

PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE.